LE TEXTE DE LOI

d'un taux de réduction d'impôt de 22% du prix de revient d'un logement BBC* neuf sur 9 ans
d'un taux de réduction d'impôt de 13% du prix de revient d'un logement non BBC* neuf sur 9 ans

BBC* : Batiment de Basse Consommation énergétique.

deux options Scellier 2011 possibles : Scellier classique avec le seul respect d'un plafond de loyer pour le locataire, ou Scellier intermédiaire (ou social) avec plafonnement du loyer et des ressources du locataire.
en Scellier intermédiaire, il est possible de prolonger la location au délà des 9 année de location obligatoire tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt supplémentaire de 1,67% par an pendant 6 ans au maximum. Soit entre 23% et 32% de réduction d'impôt au total suivant que le logement est BBC ou pas.